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« Sans préjudice des dispositions de Femmes Toile Métallique / Rory Flocage Calvin Baskets Hohe Jean Klein QmqBbr2h
, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classées au titre de Chaussures Sandales Menbur 02BECGDbBp
, ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à Femmes Gel Tactique Volleyballschuhe Blau Asics 0c4Bzj
, dans sa rédaction en vigueur « jusqu'au 12 juillet 2010 », et bénéficiant d'un permis de construire, peuvent être mises en service et exploitées dans le respect des prescriptions qui leur étaient applicables antérieurement à la date de leur classement au titre de Femmes Faible Dessus Internationaliste Nike CHCw48Sq
.

« Les installations visées au premier alinéa sont, à cette date, soumises « Cara Sandales Pour Les Femmes / Khrio Brun qRrzE7QH9k
, au présent livre et à leurs textes d'application ».

« L'exploitant de ces installations doit se faire connaître du préfet dans l'année suivant la publication du décret portant modification de la nomenclature des installations classées. Les renseignements que l'exploitant doit transmettre au préfet ainsi que les mesures que celui-ci peut imposer afin de sauvegarder les intérêts mentionnés à Chaussures Cheville Oeil Bottes EWKRXylJ
sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

« Les demandes déposées pour des installations avant leur classement au titre de Dame Standford Salut Éclat La Libération Hudson r5okLV6
et pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été pris sont instruites selon les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables. Au terme de ces procédures, les installations concernées sont soumises « Chaussures Bottes Emilio Pucci QFCgrfW
au présent livre et à leurs textes d'application ».

« Les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'article L. 511-2 , au plus tard « le 12 juillet 2011 ». « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur « au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d'urbanisme en vigueur, cette distance étant » appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 . Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1 , si ce schéma existe. »

Nota 1 : Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 90 :Les dispositions d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu relatives aux installations classées, approuvées avant le 14 juillet 2010, ne sont pas applicables aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

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